CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - GENERALITES

Sauf convention écrite, ces conditions générales de vente s’appliquent tant aux différentes prestations de services et d’études effectuées par RayCREATIS à la demande des Clients, qu’à la fourniture ou à la vente de produits, équipements, installations…, cela nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les conditions d’achat des Clients. La loi applicable est la loi française.

Les références aux durées sont faites en périodes calendaires pour les années et les mois, et en périodes ouvrées pour les jours sauf précision contraire.

2 - DEFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

• Contrat : Ce terme désigne les présentes, recto et verso, comprenant les conditions générales de vente et tout document régissant et décrivant les prestations ci après dénommés « Documentation». Ces documents peuvent être adressés au Client à première demande et sont également consultables et téléchargeables sur le site de RayCREATIS et obéissent ainsi à l’article L441-6 du code de commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.
• Prestations : Prestations proposées par RayCREATIS et souscrites par le Client. Elles comprennent notamment les services d’assistance et maintenance des fournitures ou tout autre type de service. 
• Fourniture : Logiciel et tout matériel associés directement ou indirectement au logiciel.
• Client : Utilisateur et/ou son personnel habilité à accéder ou pouvant avoir accès au logiciel pour un usage interne.

3 - ETENDUE DES PRESTATIONS ET FOURNITURES

L’offre de RayCREATIS définit les prestations et fournitures à réaliser ainsi que leurs modalités et conditions d’exécution. Cette offre ainsi que les documents associés qui en font partie tels que le cahier des charges, les spécifications des besoins, etc., précisent l’étendue, modalités et formes des prestations et fournitures concernées. Elles ne pourront être modifiées que par un avenant écrit. Sauf stipulations contraires ou événement indépendant de sa volonté, RayCREATIS est engagé sur les conditions de son offre, pendant un délai maximum d’un mois à compter de la date d’envoi au Client.

4 - ACCEPTATION 

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir dûment accepté, soit postérieurement à l’envoi de la « Documentation », suite à sa demande, soit à défaut d’une telle demande, du fait de la possible et permanente consultation desdits documents par voie électronique sur le site de RayCREATIS dont il lui a été donné préalablement connaissance.

5 - CONDITIONS D'EXECUTION

Pour satisfaire la commande du Client, RayCREATIS mettra en œuvre tous les moyens détaillés dans son offre, et exploitera au mieux ses connaissances scientifiques et techniques ainsi que son expérience conformément aux règles de l’art.

Le Client remettra à RayCREATIS, aux dates, selon la forme et les modalités convenues, les informations et données préalables précisées dans l’offre de RayCREATIS, ainsi que toutes informations susceptibles de faciliter la réalisation de la commande.

Les moyens d’exécution utilisés ou développés par RayCREATIS pour la réalisation de la commande tels que la méthodologie, moyens de calculs, logiciels ou outillages ne seront pas fournis au Client sauf stipulations contraires.

Si RayCREATIS était amené à sous-traiter à un Tiers tout ou partie des prestations ou fournitures à réaliser, RayCREATIS resterait l’unique interlocuteur du Client et serait seul responsable devant lui de la bonne exécution de la commande.

6 - DELAIS D'EXECUTION

Les délais d’exécution courent à compter de la date de signature du contrat par les parties ou de la date d’acceptation de la commande par RayCREATIS sauf clauses particulières.

RayCREATIS avertit le Client de tout retard important susceptible d’intervenir dans l’exécution du contrat ; en tout état de cause, les engagements de RayCREATIS relatif aux délais s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, notamment la fourniture en temps utile des documents, renseignements, matériels ou produits nécessaires à l’exécution du contrat, et le règlement éventuel des acomptes prévus dans le contrat.

7 - PRIX

Le prix applicable est celui qui a été déterminé dans le contrat, il s’entend hors taxes. Des conditions particulières peuvent inclure des clauses d’actualisation, de révision, d’ajustement de prix ou de variation des taux de change.

Si au cours de l’exécution des prestations et fournitures, des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de RayCREATIS l’amènent à engager des dépenses notoirement plus importantes que celles normalement admises, RayCREATIS en informera le Client. Ceux-ci se concerteront  pour décider de la suite à donner aux travaux : continuation avec conclusion d’un avenant ou arrêt avec paiement du décompte définitif présenté par RayCREATIS.

8 - PAIEMENT

Les factures de RayCREATIS sont payables comptant à compter de leur réception, suivant les conditions et modalités de paiement indiquées dans l’offre. La société RayCREATIS ne commencera à exécuter ses prestations qu’à compter du jour de la réception du règlement dû par le Client. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour formuler toute réclamation relative aux dites factures. 

Toute somme non payée dans le délai de trente (30) jours entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de la totalité de la dette non échue du Client et le paiement d’intérêts de retard d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en France. Cet intérêt sera calculé prorata temporis sur chacun des paiements considérés et couvrira la période allant de la date à laquelle le paiement devient dû, jusqu’à celle du paiement effectif. En outre, RayCREATIS se réserve le droit de suspendre l’exécution ou d’annuler la commande en cours sans préjudice de tout autre recours.

9 - GARANTIE

Les fournitures de RayCREATIS sont garanties, sauf accord particulier, à compter de leur réception pendant trois (3) mois. La garantie couvre tout défaut de fonctionnement qui pourrait apparaître dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, conformément aux prescriptions de RayCREATIS .

La garantie consiste, au choix de RayCREATIS, à réparer en ses locaux ou à remplacer les éléments reconnus défectueux. Les frais de dépose, d’emballage et de transport sont à la charge du Client.

La garantie du bon fonctionnement d’un logiciel fourni par RayCREATIS  consiste à corriger les anomalies correspondant à une non-conformité du logiciel par rapport aux spécifications du Client.

La garantie cesse de plein droit si le Client a procédé à des modifications des fournitures de RayCREATIS ou à des utilisations non conformes aux prescriptions, sans son accord préalable.

10 - LIMITATION DES RESPONSABILITES

A - Pour les fournitures :

Les fournitures sont vendues en l’état où elles se trouvent et se comportent au jour de leur réception par le Client, conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur, et aux spécifications convenues. RayCREATIS ne peut donc pas être tenu au versement d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts pour préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces fournitures ainsi que pour leur défaut d’adaptation aux besoins du Client. RayCREATIS ne peut être tenu responsable des défauts qui trouveraient leur origine dans les données fournies par le Client.

B - Pour les prestations de services :

La société RayCREATIS n’est tenue que par une obligation de moyens. Le Client met en œuvre les résultats des prestations à ses risques et périls. RayCREATIS ne garantit pas la faisabilité industrielle des résultats découlant de la prestation. Le Client est seul responsable, vis-à-vis de ses propres clients, des produits mettant en œuvre les résultats de prestations fournies.

C - Pour les études :

L’engagement de RayCREATIS est limité à une obligation de moyens, à savoir la réalisation des études suivant les règles de l’art, en fonction de ses connaissances et de son expérience au moment de la prestation et au regard des spécifications fournies par le Client.

En cas d’erreur dûment établie dans un délai de trois (3) mois après la réalisation des études, RayCREATIS supportera la charge des études modificatrices et des corrections, à l’exclusion de toute indemnité à titre de dommages et intérêts pour les conséquences dommageables éventuelles liées à cette erreur.

Le Client met en œuvre les résultats de l’étude à ses risques et périls. RayCREATIS ne garantit pas la faisabilité industrielle des opérations découlant de l’étude ; le Client est seul responsable, vis-à-vis de ses propres clients, de ses activités mettant en œuvre les résultats de l’étude. 

11 - CONFIDENTIALITE

Toute information appartenant à l’une des parties et dont l’autre partie aura pris connaissance au cours de la phase précontractuelle et pendant l’exécution du contrat de vente, sera considérée comme information confidentielle et ne pourra être ni publiée, ni divulguée à des Tiers sans l’autorisation préalable écrite de la partie propriétaire de l’information.

L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà en possession d’une des parties, à celles qui sont dans le domaine public, ainsi qu’à celles qui ont été communiquées librement par des Tiers. Ces obligations de confidentialité seront répercutées aux sous-traitants éventuels.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

A - Pour les fournitures :

Sans préjudice des droits de propriété qu’il acquiert sur les matériels et produits fournis, le Client dispose du droit de les utiliser uniquement pour les besoins et l’exercice de son activité conformément au contrat.

Le Client s’interdit donc, sauf autorisation préalable écrite de RayCREATIS, d’utiliser à d’autres fins, de reproduire ou faire reproduire, de traduire, d’adapter ou d’effectuer des modifications et corrections sur les matériels et fournitures ainsi que la documentation les concernant.

B - Pour les prestations de services :

Conformément à l’article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune reproduction des codes sources du logiciel, sous réserve de la remise par RayCREATIS, dans un délai raisonnable, de toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des logiciels RayCREATIS avec le système d’information du Client existant à la date de la signature du contrat.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autre fin que l’interopérabilité.

Les procédés et techniques conçus et utilisés ainsi que les données et connaissances (brevet, savoir-faire, logiciels, marques, etc.) mis en œuvre par RayCREATIS pour réaliser ses prestations font partie de l’acquis propre de RayCREATIS et restent sa propriété.

C - Pour les études :

Le Client est propriétaire des résultats de l’étude effectuée par RayCREATIS au titre du contrat, il en a une libre disposition dans le domaine défini dans le contrat sous réserve du respect du droit moral de RayCREATIS . 

RayCREATIS conserve un droit d’utilisation gratuit sur les résultats obtenus pour ses besoins.

Les procédés et techniques conçus et utilisés (y compris le système qualité) ainsi que les données et connaissances (brevet, savoir-faire, logiciels, marques, etc.) mis en œuvre par RayCREATIS pour réaliser ses prestations font partie de l’acquis propre de RayCREATIS et restent sa propriété.

Tout logiciel développé à l’occasion de la réalisation des travaux est la propriété de son auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En tant que de besoin, RayCREATIS s’engage à concéder au Client à sa demande un droit d’usage sur ses connaissances propres (Brevet, savoir-faire, logiciels, etc.) nécessaires à la mise en œuvre des résultats de l’étude moyennant le paiement de redevances. Cette licence devra être conçue avant toute exploitation.

Si RayCREATIS est à l’origine des inventions dont le Client veut acquérir la propriété, le Client s’engage à concéder à RayCREATIS les licences d’exploitation nécessaires dans les domaines d’activité autres que celui exploité par le Client.

Les conditions de ces licences seront négociées au cas par cas à des conditions préférentielles.

13 - CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION

Tout logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquière, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des logiciels.

La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance. La durée de la concession sera égale à celle de la protection du logiciel au titre du droit d’auteur, dans les limites contractuelles et d’utilisation définies au Contrat.

Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par RayCREATIS, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur et notamment pour les logiciels RayCREATIS :

• s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de l’activité ;
• s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mention de propriété de l’auteur ;
• s’interdit de les mettre à la disposition de tiers directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que se soit à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de RayCREATIS ;
• s’interdit de les recopier sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client, partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage ni accéder au logiciel ;
• s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;
• s’engage à se porter fort du respect par son personnel des présentes dispositions.

14 - REGIME FISCAL

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur.

Dans le cas de livraison en France de fournitures destinées à l’exportation, les Clients doivent adresser à RayCREATIS avant livraison, l’attestation d’achat en franchise visée par le service des Impôts dont ils relèvent.

Pour les livraisons intra communautaires, le contrat mentionne le n° d’identification TVA des parties.

Les pénalités de retard sont soumises au régime fiscal applicable au contrat auquel elles se rapportent.

15 - FORCE MAJEURE ET CAS ASSIMILES

Les fournitures et prestations pourront être suspendues sans que le Client puisse demander réparation du préjudice subi, en cas d’événement constituant force majeure ou assimilé, en cas de grève de la part de son personnel, du fournisseur, ou sous-traitant, et plus généralement en cas de circonstances imprévisibles, irrésistibles, indépendantes de la volonté de RayCREATIS , mettant obstacle à l’exécution de la commande. Les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas dispenser le Client de son obligation de régler à la société RayCREATIS toute somme qu’elle lui devrait.

16 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, ou de non-respect d’une quelconque autre obligation contractuelle du Client, RayCREATIS se réserve la possibilité de résilier de plein droit la vente concernée, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative de la société RayCREATIS, celle-ci se réserve le droit de reprendre possession de la marchandise. De plus, les acomptes et paiements partiellement effectués resteront acquis pour la société RayCREATIS au titre du préjudice subi du fait de la non-exécution de l’obligation.

17 - TRANSFERT DE PROPRIETE, RESERVE DE PROPRIETE

Les fournitures, prestations, supports et documentations resteront la propriété de RayCREATIS jusqu’au paiement intégral du prix convenu en principal et accessoire. A cette fin, le Client prendra toute disposition nécessaire pour permettre d’identifier et de reconnaître la propriété de RayCREATIS sur ceux-ci, la présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au Client. Il assumera à dater de la livraison les risques de pertes ou de détériorations ainsi que la responsabilité des dommages que les fournitures pourraient occasionner.

En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, les fournitures du Client seront présumées être celles encore impayées et RayCREATIS pourra les reprendre en dédommagement des montants des factures demeurées impayées.

RayCREATIS pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

Ne constitue pas un paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre).

Jusqu’au complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

18 - GESTION DES COMPTES CLIENTS

RayCREATIS se réserve le droit de subordonner l’ouverture d’un compte à un Client ou l’application de ses conditions commerciales, à l’obtention de documents comptables, financiers, juridiques et le cas échéant de garanties. Toute ouverture de compte doit être confirmée par écrit.

19 - PUBLICITE

L’utilisation par le Client à des fins promotionnelles ou publicitaires du nom ou de la référence de RayCREATIS ou de l’objet des prestations ou fournitures devront faire l’objet d’un accord préalable écrit de RayCREATIS.

20 - ASSURANCE

RayCREATIS a souscrit les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir les responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que des engagements contractuels pris au titre des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions du contrat.

RayCREATIS est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et survenus :

• du fait et dans le cadre de ses activités,
• tant à l’occasion de l’exploitation de son entreprise qu’après réception de ses Produits, matériels ou prestations.

RayCREATIS est assuré contre les dommages causés par ses véhicules ou ceux loués qu’il utilise pour l’exécution du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES FOURNITURES

21 - EMBALLAGE, TRANSPORT DES FOURNITURES, TRANSFERT DE RISQUES

Les fournitures sont réputées vendues, sous emballage standard, départ établissement de RayCREATIS. Elles voyagent donc aux risques et périls du Client quels que soient le mode de transport et les modalités choisies de la prise en charge du prix du transport et de l’assurance.

L’emballage et le conditionnement des fournitures sont normalement effectués par RayCREATIS à l’exception toutefois des emballages spéciaux ou maritimes pour lesquels un accord particulier doit être pris avec le Client.

Dès la livraison de la fourniture et jusqu’au transfert de propriété, le Client a l’entière responsabilité de sa garde et de son remplacement en cas de perte ou de destruction partielle ou totale. Il est tenu de l’assurer à ses frais pour sa valeur marchande, au profit de RayCREATIS, jusqu’au transfert de propriété. Il s’engage à produire les attestations d’assurance correspondantes. S’il ne le fait pas, RayCREATIS se réserve le droit d’assurer la fourniture aux frais du Client.

22 - LIVRAISON DES FOURNITURES

RayCREATIS informe le Client de la mise à disposition de la fourniture.

La livraison est effectuée contre signature d’un bon d’enlèvement par le Client, elle consiste dans la remise de la fourniture au Client ou à un transporteur désigné par lui.

23 - RECEPTION DES FOURNITURES

La réception des fournitures ne donnant pas lieu à montage ou à une mise en service est réputée acquise à la livraison. Si, conformément à des conditions particulières la réception donne cependant lieu à un constat contradictoire de conformité de la fourniture aux spécifications techniques après exécution d’essais contractuels, le Client est averti au moins huit (8) jours à l’ avance de la date et du lieu choisi pour ce constat. Si le Client n’est pas présent ou représenté, la réception est effectuée en son absence et est réputée contradictoire.

Pour les fournitures donnant lieu à montage ou à une mise en service, les opérations de réception sont définies dans les conditions particulières et sont sanctionnées par un procès-verbal contradictoire après les essais éventuellement prévus. Ce procès-verbal est établi dans les quinze (15) jours ouvrés au plus tard après notification au Client par RayCREATIS de l’achèvement des travaux sauf accord particulier.

24 - RETOUR DES FOURNITURES

Les réclamations pour fournitures non conformes à la commande ou présentant des défauts apparents doivent être adressées à RayCREATIS, par écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours après leur réception.

Dans ce cas, RayCREATIS procédera de son fait, soit au remplacement de la fourniture, soit à une modification ou à l’établissement d’un avoir, selon la nature de la réclamation si celle-ci est fondée.

Après acceptation par RayCREATIS, les fournitures non conformes ou présentant un défaut apparent doivent être retournées franco à RayCREATIS, dûment emballées, sans avoir été utilisées, ni démontées.

En cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et abusive le Contrat et en conséquence, RayCREATIS pourra lui réclamer le montant total de la commande.

25 - DISPOSITIONS DIVERSES

• Le Client accepte que RayCREATIS puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité ;
• Le Client accepte que RayCREATIS, pour corriger une erreur, après l’en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n’altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution ;
• Le Client autorise RayCREATIS à citer son nom dans ses références commerciales ;
• Le Client ne pourra intenter aucune action judiciaire, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.